Conditions Générales d’Utilisation du site « Valumen »

1. OBJET

La société VALUMEN GROUPE SAS, sise 102 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92100) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 808 979 074 (ci-après, « VALUMEN » ou « la Société ») réalise toutes opérations de prestations de services et conseils dans les domaines du management, de la formation, de l’informatique, de l’ingénierie financière, des techniques mercatiques, des études de marchés et de l’organisation et de la gestion, l’assistance et l’accompagnement des entreprises en phase de démarrage et/ou de restructuration, et le recrutement et la formation de tout personnel.

À ce titre, elle édite un site internet proposant un certain nombre de services et notamment la mise en relation de candidats en management de transition avec des entreprises clientes en vue de la conclusion de missions. Le site se compose, en outre, d’un espace « candidats » permettant la gestion des relations sociales, juridiques, administratives et financières de ces derniers avec la société VALUMEN.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site ainsi que de définir les caractéristiques des services applicatifs, et leurs conditions d’utilisation. Les parties participantes à l’utilisation du site sont invitées à en prendre attentivement connaissance.
Les CGU sont un contrat conclu entre un Client, un candidat manager de transition et la Société, qui régissent l’utilisation du Site et déterminent les droits et obligations des Parties.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes,
« Candidat » désigne toute personne souhaitant faire acte de candidature dans le cadre d’une offre de mission en management de transition proposée par un Client, par l’intermédiaire de la Société VALUMEN, et répondant à un profil défini par cette dernière.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Client » désigne la personne morale faisant appel aux services de la Société VALUMEN dans le cadre d’une recherche de candidat pour une mission de management de transition ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Candidat et Client et accéder à certains services proposés par le Site ;
« Conditions Particulières » désigne la partie du Contrat correspondant à la négociation commerciale et financière établie entre VALUMEN et un Client ;
« Contrat » désigne le contrat final défini entre un Candidat et un Client par l’intermédiaire de la Société VALUMEN ;
« Data – Données » désigne les données collectées par le Site VALUMEN nécessaires à l’utilisation de celles-ci. Les données collectées sont gérées dans le cadre du RGPD ;
« Partie » désigne la Société, un Candidat ou un Client ;
« Parties » désigne la Société, un ou plusieurs Candidats, un ou plusieurs Clients ;
« Prestation » désigne le type de prestation proposée par VALUMEN ;
« RGPD » désigne le Règlement Général de Protection des Données qui s’applique dans la collecte, l’analyse et l’utilisation des Données via le Site ;
« Services VALUMEN (Services Applicatifs) » a le sens qui lui est attribué au 3. alinéa 2 ;
« Site » désigne le site internet à l’adresse valumen.com appartenant à la Société, ainsi que toutes ses fonctionnalités, programmes et codes informatiques, et l’ensemble des droits en découlant en faveur de la Société ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte d’autrui, utilisant le Site et/ou l’Application, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment dans le cadre de l’utilisation des Services VALUMEN.

3. DESCRIPTION DES SERVICES VALUMEN

Le Site est composé de plusieurs modules aux fonctionnalités définies comme suit :

• Services Généraux : permet aux Utilisateurs de déposer soit des offres de mission, soit des offres de candidature en tant que manager de transition, dans différents domaines. La Société VALUMEN assure la gestion de ces offres, la mise en relation des Parties, ainsi que la gestion administrative, sociale, juridique et financière des contrats conclus.
• Services Applicatifs d’analyses et de conseils : ces services sont réservés aux seuls Clients à l’exclusion des autres Utilisateurs. Ils permettent, après collecte et traitement des données transmises par un Candidat de fournir des analyses et solutions adaptées aux besoins émis et de proposer une mission de management de transition sur mesure en fonction des besoins quantifiés et qualifiés.

4. INSCRIPTION ET OUVERTURE DE COMPTE

4.1. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’accès au Site se fait par voie de l’ouverture d’un Compte qui génère, après validation de l’inscription par la Société, des droits d’accès et d’utilisation aux Utilisateurs, qu’ils soient Candidats ou Clients.

Afin d’accéder aux Services VALUMEN, l’Utilisateur doit, au préalable, être en mesure de posséder un appareil numérique prévu à cet effet (PC, smartphone ou tablette), lequel doit remplir les conditions suivantes : (i) être connecté à un réseau internet (filaire, 3G, 4G, 5G, Wi-Fi, GPRS, Edge, etc.) et (ii) fonctionner avec des systèmes d’exploitation Windows, MacOs, Linux (PC) Android ou IOS (smartphone) officiels et à jour au moment de leur usage.

L’adhésion et l’utilisation du Site et/ou de l’Application sont confirmées par la remise au Candidat ou au Client d’un email de confirmation adressé, lors de l’inscription, sur l’adresse fournie par l’Utilisateur.

4.2. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION – GESTION DES MOTS DE PASSE

Afin de profiter des Services VALUMEN décrits à l’article 3, l’Utilisateur doit auprès de la Société appliquer et respecter les conditions exposées au 4.1 des présentes, disposer d’une adresse e-mail valide, être âgé d’au moins 18 ans, être en capacité de contracter pour le Candidat, et être une personne morale régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés, à jour de ses cotisations URSSAF pour le Client.

Par ailleurs, l’Utilisateur doit également créer un compte et remplir les champs obligatoires prévus à cet effet. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait, s’engage à le conserver, à ne pas le transmettre à qui que ce soit et à ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte.

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur, pour accéder de nouveau à son espace « Candidat » ou « Client » s’adressera à la Société en vue de la création d’un nouveau mot de passe par mail à contact@valumen.com ou par téléphone au +33 (0)6 47 98 19 38.

4.3. VÉRIFICATION

VALUMEN peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en œuvre un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

5. UTILISATION DES SERVICES VALUMEN

Le Site et/ou Application VALUMEN est destinée à faciliter la transmission d’informations entre un Candidat faisant acte de candidature, et un Client ayant émis une offre de mission, en vue de la conclusion d’un contrat de mission de management de transition.

Le Site et/ou l’Application VALUMEN permet, outre la diffusion d’offres de mission, l’accès à un certain nombre de services pratiques ou informatifs sur l’organisation et les actions de la Société VALUMEN en faveur du management de transition.

Le Candidat bénéficie d’un « espace candidat » lui permettant d’interagir et de communiquer avec les services RH et administratifs de la société VALUMEN.
Les Utilisateurs demeurent responsables du contenu apporté par leurs soins sans que la responsabilité de VALUMEN puisse être recherchée à ce titre, et s’engagent à respecter les présentes CGU.

6. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

6.1. ENGAGEMENT DE TOUS LES UTILISATEURS DU SITE ET/OU DE L’APPLICATION

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation du site et/ou de l’application.
Par ailleurs, en utilisant le Site et/ou l’Application et lors des Prestations, vous vous engagez à :

• ne transmettre à VALUMEN (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux Clients aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier via le Site et/ou l’Application aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l’Application, de nature à porter atteinte aux droits de VALUMEN ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de VALUMEN, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

6.2. ENGAGEMENTS DES CLIENTS

En tant que Client, vous vous engagez à :

• respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à réalisation de nos Prestations ;
• garantir la confidentialité des informations transmises par le Candidat et garantir l’utilisation de celles-ci à des fins purement professionnelles et liées à la finalité du Site et/ou de l’Application, à savoir la finalisation d’une offre de mission de management de transition, à l’exclusion de toute autre utilisation notamment sociale ou comportementale des Utilisateurs.

7. SUSPENSION DE COMPTES, LIMITATION D’ACCÈS ET RÉSILIATION

7.1 RÉSILIATION AMIABLE

En tant que Candidat ou Client, vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation avec VALUMEN, à tout moment.
La résiliation contractuelle s’effectue par le retrait des offres de candidature et de missions et la demande, par l’Utilisateur, de la fermeture du compte, adressée à la Société par mail à contact@valumen.com. Pour des raisons techniques, VALUMEN s’engage à fermer un compte et retirer les informations dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande par mail.

7.2 RÉSILIATION, SUSPENSION ET LIMITATION D’ACCÈS CONTENTIEUSE

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Candidat ou Client mentionnées aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus, ou si (ii) VALUMEN a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, VALUMEN se réserve la possibilité de :

• résilier, immédiatement et sans préavis, le présent contrat ; et/ou
• limiter votre accès et votre utilisation du Site et/ou de l’Application ; et/ou
• suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en œuvre d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à VALUMEN. La Société décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en œuvre ou non.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation du Site et/ou de l’Application VALUMEN, la Société est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et/ou l’Application et vous inscrivant en tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par VALUMEN conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité complétant les présentes CGU.

Nature des Données Personnelles

Données relatives au Candidat : nom et prénom, adresse postale et adresse e-mail, date et lieu de naissance, sexe, numéro de téléphone, données bancaires (RIB-IBAN), copie d’une pièce d’identité et mot de passe. Il en est de même pour les informations collectées ayant trait au parcours d’études et professionnel (attestations de diplômes et/ou d’employeurs), les compétences acquises (hard skills, soft skills et mad skills) ainsi que certains hobbys ou engagement associatif que le Candidat souhaiterait partager (Curriculum Vitae, photo du Candidat). Ces informations sont obligatoires pour définir le profil du candidat, à l’exception des informations ayant trait au profil extra-professionnel (hobbys, engagement associatif, mad skills), même si ces dernières sont appréciées dans l’analyse du profil en vue des missions confiées. À défaut, VALUMEN ne sera pas en mesure de fournir les services proposés par le Site et/ou l’Application et le Candidat ne sera pas autorisé à créer de compte sur notre Site et/ou l’Application ; pour rappel les « hard skills » sont les « compétences dures » qui correspondent aux compétences techniques acquises analysables dans le cadre d’un référentiel défini pour le poste recherché ; les « soft skills » correspondent aux « compétences douces » permettant d’analyser les capacités d’adaptation (management, aisance en public, empathie, capacité à fédérer etc…) dans un environnement professionnel particulier ; les « mad skills » correspondent aux « compétences folles » c’est-à-dire atypiques qui caractérisent la personnalité d’un candidat notamment sur le plan extra-professionnel.

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018.
Les données personnelles sont conservées et traitées par VALUMEN conformément à la « Politique de Confidentialité » laquelle fait partie intégrante des présentes « Conditions Générales d’Utilisation VALUMEN », dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et lesquelles sont accessibles en cliquant sur l’onglet « Politique de Confidentialité » située en bas de page affichée sur l’écran.

Le traitement des informations communiquées par l’Utilisateur personne physique répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. L’Utilisateur dispose, conformément à la réglementation en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Les données sont conservées sur des serveurs externes sécurisés hébergés chez OVH – 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

Les connexions au Site sont sécurisées en HTTPS via authentification en TLS 1.2. Par ailleurs l’Application est protégée par des Firewall avec mise à jour quotidienne des protection DDOS et des patchs.

Les accès au serveur et aux banques de données sont limités au seul administrateur et webmaster du Site et/ou de l’application (société OVH).
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’adresse suivante : VALUMEN GROUPE– SERVICE DP – 102 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
VALUMEN s’engage notamment à prendre toutes précautions requises afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

VALUMEN met également en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données contre toute intrusion malveillante, altération ou divulgation à des personnes non autorisées.

VALUMEN délivre des autorisations d’accès aux données à ses seuls préposés ou agents qui en ont besoin pour l’application et le contrôle des mesures de sécurité ou l’exécution des prestations contractuelles. Elle impose à ses prestataires de se conformer à l’ensemble de sa politique de sécurité et des obligations issues du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

VALUMEN fournit à l’Utilisateur la politique de sécurité qu’elle met en œuvre et l’informe des évolutions de cette politique. Elle tient à la disposition de l’Utilisateur les documents relatifs à la sécurité des données. Les données collectées et traitées par VALUMEN sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). VALUMEN s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : – ne prendre aucune copie des données, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de ses prestations contractuelles, notamment au titre des mesures de sécurité ; – ne pas divulguer les données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; – prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données enregistrées en cours d’exécution du contrat.

Les données personnelles collectées auprès du Candidat, ainsi que celles communiquées au Client par VALUMEN dans le cadre de l’exécution du contrat, ne sont traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour valider la conclusion du contrat, pour communiquer et correspondre avec les intéressés, traiter leurs demandes, assurer l’exécution par VALUMEN de ses prestations, créer et gérer leurs accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques, des prospections commerciales et des démarches marketing. À ce titre le Client s’engage à mettre en place, au sein de sa structure, une politique identique de gestion des données personnelles du Candidat transmises par VALUMEN afin de garantir la sécurisation de ces données et leur conservation maximale, le non-respect de cette disposition, en cas de fuite fortuite ou malveillante des données pouvant donner lieu à poursuites.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à 3 années après la fin de l’exécution de ses prestations par VALUMEN, sauf si les intéressés exercent leur droit de suppression des données les concernant. Ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant (cf. article 2.3.1 de la Politique de Confidentialité).

L’accès à ces données personnelles est strictement limité aux préposés et, le cas échéant, aux sous-traitants de VALUMEN, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les présentes et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, VALUMEN s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable des intéressés, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les préposés et éventuels sous-sous-traitants de VALUMEN seront nécessairement établis dans l’Espace Économique Européen ou le Royaume-Uni, à moins que le transfert ait été autorisé par l’Entreprise, ou s’effectue vers un pays dont le niveau de protection a été jugé habituellement adéquat par la Commission Européenne conformément à la Législation sur la Protection des Données, ou que le transfert ait des mesures de sauvegarde appropriées en place, conformément au RGPD.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. CONTENU PUBLIÉ PAR VALUMEN

Sous réserve des contenus fournis par ses Clients et Utilisateurs, VALUMEN est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, au Site et/ou à l’Application, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
VALUMEN vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du Site et/ou de l’Application et des Services, pour l’usage défini aux présentes CGU, à titre non commercial et conformément aux finalités du Site et/ou de l’Application et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation du Site et/ou l’Application et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de VALUMEN. Notamment, vous vous interdisez de :

• reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site et/ou l’Application, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par VALUMEN ;
• décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site et/ou de l’Application ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de l’Application.

9.2. CONTENU COMMUNIQUÉ PAR VOUS SUR LE SITE ET/OU L’APPLICATION

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité du Site et/ou de l’Application, vous concédez à VALUMEN une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services :

• vous autorisez VALUMEN à reproduire tout ou partie de vos informations sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement du Site et/ou de l’Application et à la fourniture du Service ;
• vous autorisez VALUMEN à adapter et traduire vos informations, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de vos informations aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via le Site et/ou l’Application
• vous garantissez être propriétaire des droits exclusifs des informations (contenu écrit ou photographique) transmises par le biais du Site et/ou de l’Application. Vous déclarez être l’auteur et détenir tous les droits de propriété intellectuelle de ces informations. À défaut, toute violation de la propriété intellectuelle d’un tiers pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire indemnitaire, au cas où la responsabilité du Site et/ou de l’Application VALUMEN serait recherchée à ce titre. En outre le contenu des informations devra respecter les lois et usages en vigueur en termes de respect de la vie privée, ne pas être diffamatoire ou porter atteinte à l’intégrité morale d’autrui, en respectant notamment les bonnes mœurs.

10. RÔLE DE VALUMEN

Le Site et/ou l’Application VALUMEN constitue un outil numérique permettant l’échange d’informations entre des Candidats et des Clients, par le biais d’offres de candidature et d’offres de mission en vue de la conclusion d’une mission de management de transition.

À ce titre, en tant qu’intermédiaire entre les candidats et les Client, VALUMEN peut exercer un contrôle sur le comportement des Utilisateurs du Site et/ou de l’Application y compris sur celui relatif à l’utilisation technique du Site et/ou de l’Application si ce comportement n’est pas conforme aux présentes CGU. Pour autant, VALUMEN n’influe nullement sur la qualité et le contenu des informations transmises via le Site et/ou l’Application par les Utilisateurs entre eux, et ne pourrait être tenue responsable à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que VALUMEN a la possibilité de contrôler la validité, la véracité, et la légalité des informations collectées et transmises par le biais du Site et/ou de l’Application.

VALUMEN demeure responsable concernant la collecte, la transmission et l’utilisation des informations collectées. VALUMEN reste responsable du traitement numérique des informations en vue de leur utilisation par les Clients en vue de la conclusion d’un contrat de mission. La responsabilité de VALUMEN à l’égard des Utilisateurs se limite à la gestion des données personnelles conformément à l’article 8 des CGU.

11. FONCTIONNEMENT, DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNALITÉS DU SITE ET/OU DE L’APPLICATION

VALUMEN s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site et/ou l’Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site et/ou à l’Application pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, VALUMEN se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site et/ou à l’Application ou de ses fonctionnalités.

Ces modifications ou interruptions rendues nécessaires pour la maintenance du site feront l’objet, dans la mesure du possible et sauf cause de force majeure, d’une information préalable par mail ou sur la page d’accueil du site et ne pourront entrainer une quelconque réclamation ou demande d’indemnisation à ce titre.

12. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et VALUMEN relatif à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur le Site et/ou l’Application (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

VALUMEN pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site et/ou l’Application avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par VALUMEN avant son entrée en vigueur.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Site et/ou Application ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible sur le lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à VALUMEN de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
En cas d’impossibilité à parvenir à une solution amiable, les litiges pourront être portés devant les juridictions de Nanterre (France).

CGU en vigueur au 15 novembre 2020